Présenté par
la Fédération du Finistère
La
révolution fiscale est une des priorités pour 2012 pour réinstaurer la justice
sociale en matière d’impôts. Notre projet est déjà développé pour ce qui est de
la fiscalité nationale. Cette fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG
respecte plusieurs principes que nous devrons appliquer sur toutes nos autres
politiques fiscales : la progressivité de l’impôt, la simplification du
système fiscal et des assiettes larges d’imposition. L’objectif est ici
d’étendre cette révolution fiscale à la fiscalité locale directe, impôts qui
touchent encore plus directement tous les Français, en reprenant ces principes.
Ces différents éléments devront être repris dans la nouvelle réforme
territoriale que nous mènerons entre 2012 et 2017.
La fiscalité locale directe est
actuellement un système obsolète, opaque et injuste. Les différentes bases de
calcul des taxes d’habitation et foncières n’ont pas été révisées depuis 1970.
La suppression de la taxe professionnelle a conduit à une diminution des
ressources des collectivités territoriales de plus de 7 milliards d’euros et,
par ce fait, leur autonomie fiscale et budgétaire s’en est vue menacée. Il est
enfin nécessaire de mener une réflexion plus large sur les finances locales
pour garantir les principes de décentralisation et d’action publique au plus
près du citoyen.
Une refonte de la
fiscalité locale directe
Revoir les valeurs
locatives cadastrales
Bases d’une partie de la fiscalité
locale, les valeurs locatives cadastrales (VLC) ne correspondent plus à la
réalité. En effet, ces dernières sont réindexées chaque année sur des bases de
calcul qui datent de 1960 pour le non-bâti et de 1970 pour le bâti. Les standards
de vie ont considérablement changé depuis quarante à cinquante ans et des
aberrations résultent de ce système. Ainsi, il est courant que, à taux d’imposition
et surface égale, la taxe d’habitation d’un appartement bourgeois de
centre-ville soit moitié moins élevée que celle d’un HLM en périphérie. Ces
mêmes anomalies touchent également la taxe foncière qui est calculée sur les
mêmes bases.
Il est donc urgent de réévaluer
complètement en 2012 ces VLC au niveau national au moyen d’une concertation nationale
tripartite (Etat, particuliers, professionnels) et d’inscrire dans le Code
Général des Impôts l’obligation d’engager de telles révisions générales tous
les cinq ans.
Une taxe d’habitation
et une taxe foncière indexées sur le revenu du contribuable
La
faculté contributive de chacun n’est pas la même selon son revenu et la
progressivité de l’impôt est la valeur première qui en fait un élément de
justice sociale. Il faut donc prendre en compte, à hauteur de 50%, les revenus
du contribuable dans le calcul de la base des taxes foncière et d’habitation.
La seconde moitié restera calculée sur le même modèle qu’actuellement. Cette
mesure permettra de diminuer la pression fiscale sur les foyers modestes et
d’augmenter la faculté contributive des ménages aisés.
Rendre la Contribution
Economique Territoriale (CET) fiscalement efficace
La
CET est l’impôt qui a remplacé en 2010 la taxe professionnelle. Même si
l’imposition de la valeur ajoutée des entreprises est une avancée, cette
réforme a durement pesé sur les finances locales en les amputant de 7 milliards
d’euros. Son barème est également trop favorable aux grandes entreprises et a
substantiellement augmenté la pression fiscale sur les TPE et les PME.
Il
faut donc ajuster les mécanismes de cet impôt pour dégager plus ressources pour
les collectivités territoriales et le rendre plus juste et plus progressif. Il
faut relever le plafond de la CET et revoir la progressivité de la part sur la
valeur ajoutée (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, CVAE). Le
plancher actuel de la CVAE est 152 500€ de chiffre d’affaire mais le taux
d’imposition est nul jusqu’à 500 000€. Les taux sont ensuite progressifs
jusqu’à 50 millions d’euros puis proportionnels à 3%. Il faut donc étendre la
progressivité au-delà de 50 millions d’euros et fixer un plafond à 6% pour les
entreprises qui ont un chiffre d’affaire d’un milliard d’euros. Il faudra
garantir que cette progressivité ne pèse pas trop sur les entreprises de moins
de 50 salariés.
Il
faudra également rajouter à ce calcul des critères sociaux et environnementaux
qui incitent la conversion sociale et écologique de notre système économique.
On pourrait, par exemple inclure les systèmes de bonus-malus induits par notre
réforme des retraites dans le calcul de cet impôt. Des exonérations devront
être effectives pour les entreprises du secteur de l’économie sociale et
solidaire.
Une nouvelle réflexion sur
les finances locales
Réfléchir
sur la fiscalité locale sans réfléchir sur les finances des collectivités
territoriales n’a pas de sens. Il faut par la fiscalité locale réaffirmer le
principe d’autonomie des collectivités territoriales et par là même le principe
de décentralisation. Mais décentralisation ne doit pas signifier disparités et
inégalités entre territoires. C’est pour cela que notre réforme territoriale
devra particulièrement prendre en compte de nouveaux mécanismes de lissage des
inégalités territoriales ; de nouveaux mécanismes de péréquation.
Une péréquation forte
Redistribuer
les produits fiscaux entre les collectivités est nécessaire. Dans un pays où le
PIB par habitant du département le plus riche (Paris) est quatre fois et demi
plus élevé que celui du département le plus pauvre (Creuse), il faut assurer
une forte péréquation à la fois horizontale mais aussi verticale entre les
collectivités. La règle de ne n’avoir aucune collectivité territoriale avec des
ressources financières en dessous de 80% ou au-dessus de 120% de la moyenne par
habitant de la même catégorie de collectivité doit être inscrite dans le code
des collectivités territoriales.
Mieux répartir les
ressources entre collectivités
Il
faut enfin revoir la répartition en matière fiscale entre les différentes
collectivités territoriales. Le bloc communal est mieux doté en matière d’impôt
que les régions. Il est impératif de lancer une réflexion, dans le cadre de la
nouvelle réforme territoriale, sur les compétences de différentes collectivités
territoriales et ainsi les doter d’une capacité fiscale à la hauteur de ces
compétences.
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