Réussir la fusion des communes - Un régime innovant de communes nouvelles

Echec depuis la loi Marcellin de 1971, la réduction du nombre des communes françaises semble revenir au rang des orientations gouvernementales. Si la loi du 16 décembre 2010 a refondu la fusion de communes dans le régime des communes nouvelles, celui-ci s’avère trop contraignant pour que les élus municipaux engagent la procédure d’eux-mêmes. L’obstacle central se concentre autour du nombre d’élus locaux, en particulier dans les zones rurbaines. Une évolution du régime de la fusion de communes vers un régime proche de la loi PLM du 31 décembre 1982 permettrait de répondre à ces blocages.

Tour d'horizon des politiques départementales jeunesse en France

Note à Françoise PERON, conseillère générale du canton de Daoulas en charge des politiques jeunesse au Conseil général du Finistère, août 2011.

Cette comparaison nationale a été effectuée par l'analyse des politiques jeunesse d'amélioration du cadre de vie de tous les conseils généraux de France via leurs sites internet. Nous avons sélectionné les politiques les plus attrayantes qui correspondraient le mieux à la situation finistérienne. Cette liste de dispositifs qui se veut exhaustive n'a pas vocation à être la feuille de route du CG29, mais simplement une liste d'idées qui pourraient être mises en place.

Faire évoluer les Pays: "Penser local, agir local"

Créés dans les années 1970 avec les premiers contrats de plan puis de projet Etat-région (CPER), les pays ont été consacrés juridiquement par la loi 95-115 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 (LOADT ou loi Pasqua) puis par la loi 99-533 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 (LOADDT ou loi Voynet). Circonscriptions d’action publique locale, ces structures diverses sont intéressantes tant par l’efficacité de leur action de proximité et la prise en compte nouvelle des intérêts locaux que par les expériences de démocratie participatives qu’elles peuvent constituer.

Faire évoluer les SCoT

Novembre 2012

Couverture du territoire national par les SCOT au 1er janvier 2012

Instaurés par la loi SRU du 13 décembre 2000 et renforcés par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ont remplacé les schémas directeurs (SD) dans la planification urbaine de long terme.

Pour un droit au transport en milieu rural et rurbain

Contribution du MJS 29 au débat Perspectives 2012.
Début 2010

            Depuis les années 1960, la société du tout voiture est la norme. Même si les réseaux de transport en commun ont été développés en milieu urbain, permettant de réduire le trafic routier en ville et son emprunte écologique, les milieux ruraux et rurbains observent toujours ce même modèle.

Pour un meilleur encadrement de la médecine libérale

Contribution pour la deuxième convention Perspectives 2012, printemps 2010.

           

            Actuellement, l'un des maillons essentiel de notre système de santé est le médecin généraliste ou spécialiste installé à son compte. Pourtant leur mission de santé publique est entachée par un système mal encadré qui pousse à des logiques individualistes et de profit. Il faut, en préparation du projet de 2012, réfléchir à comment encadrer ces médecins en vue d'un meilleur système de santé et de sécurité sociale. Ce projet sera déjà compliqué à mettre en place en vue de son caractère révolutionnaire et de l'importance institutionnelle des syndicats corporatistes de médecins mais il faudra nécessairement réformer sur ce sujet. L'encadrement plus contraignant de la profession permet d'apporter une réponse forte aux problèmes sans passer par une fonctionnarisation immédiate de la médecine libérale qui mènerait à un braquage de la profession et à un potentiel échec.

Vers la territorialisation de la médecine libérale

            Le maillage territorial des médecins n'est pas le meilleur en France. On peut remarquer que même si la moyenne du nombre de médecins par habitant est l'une des plus élevée d'Europe avec 340 médecins pour 100 000 habitants, la répartition est très inégale sur tout le territoire. En effet, les zones urbaines et les régions Île de France et PACA sont les plus dotées en médecins avec une moyenne supérieure à 373 médecins pour 100 000 habitants. De véritables déserts médicaux couvrent le reste du territoire. Les zones rurales sont les plus touchées et il n'est pas rare de se déplacer de plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver un généraliste. Ces inégalités territoriales sont issues d'une absence de réglementation quant à l'installation des médecins. Ces derniers s'installent donc où ils veulent selon des logiques urbaines ou héliotropiques.

            Les seules mesures pour tenter de régler ce problème et assurer un maillage territorial ont été de simples mesures incitatives sur le plan financier et une modulation régionale des numeri clausi; sans grand succès. Il faut passer a des mesures contraignantes.

            Une autre profession de santé, quant à elle, observe un maillage territorial satisfaisant: les pharmaciens. L'implantation des pharmacies est régie et contrainte par le code de la Santé Publique selon la règle suivante: en moyenne – sans plonger dans les détails – une pharmacie pour 2500 habitants en milieu rural et pour 3500 habitants en milieu urbain.

           

            En prenant exemple sur les pharmaciens on pourrait alors contraindre l'installation des médecins dans les territoires. Il suffit pour cela de réglementer l'ouverture des cabinets individuels selon une règle démographique simple qui pourrait varier selon la nature du territoire (rural ou urbain): tant de médecins pour tant d'habitants. Le but pourrait être dans un premier temps de tendre à une moyenne de 340 médecins pour 100 000 habitants sur tout le territoire et donc de supprimer les déserts médicaux.

            Pour cela, on ne peut opérer une migration forcée de tous les médecins déjà installés "en trop" sur tout le territoire. Une territorialisation progressive des nouveaux médecins doit être mise en place. Ainsi, les jeunes médecins sortant de l'université se verraient contraints à s'installer dans des zones de désert médical. Il faut tendre à moyen terme à l'égalité territoriale nationale. Il faudrait bien sur coupler à cette obligation une aide financière à l'installation de ces jeunes médecins prise en charge par l'Etat et continuer de favoriser l'installation des médecins déjà expérimentés dans ces zones.

Pour la contractualisation des médecins libéraux

            Les médecins généralistes et spécialistes sont actuellement rémunérés à l'acte. Cela signifie qu'ils facturent pour chaque consultation un montant pré-défini à la Sécurité Sociale et au patient (via la franchise médicale). Les tarifs de ces consultations sont, au plus bas c'est à dire en secteur 1, de 22€ pour un généraliste et de 25€ pour un spécialiste. Ceux-ci peuvent monter très haut dès lors que le médecin applique des honoraires libres.

            On blâme sans cesse les patients de manque responsabilité quant à leur fréquence de consultation. Certes le système pousse à ce que la consultation soit fréquente. Mais ce n'est pas le patient qui porte la responsabilité mais le type de rémunération des médecins. Plus la fréquence de visite d'un patient est grande, plus la rémunération du médecin sera conséquente. Consciemment ou inconsciemment, les médecins poussent donc leur patients à revenir souvent les consulter ou même pire à ce que les médecins écourtent les consultations pour les "enchaîner". C'est ce risque de négligence du patient au profit de logiques économiques que nous devons combattre en réformant le mode de rémunération des médecins libéraux.

            On peut par conséquent s'inspirer du système britannique de rémunération des médecins libéraux qui s'inscrit pour ce volet – même si le reste du système britannique s'inscrit dans un modèle plutôt libéro-beveridgien – dans un modèle beveridgien où l'accès à la santé est gratuit pour tous. En effet, les médecins britanniques sont liés au NHS (National Health System) et à l'Etat par un GSMC (General Medical Services Contract), un contrat de rémunération selon plusieurs critères. Avec un tel système de rémunération, la Sécurité Sociale payerait directement le médecin à la fin du mois. La responsabilité financière en terme de santé publique ne reposeraient donc plus sur les assurés et il serait alors inutile de leur faire payer des franchises médicales.

            Ce contrat de médecine libérale (CML) définirait la rémunération d'un médecin de la manière suivante. Un revenu minimum garanti constituerait une base qui peut être modulée selon la spécialité du médecin (mais cette modulation ne devrait être fonction que du matériel nécessaire à la spécialité). Il faudrait ensuite rajouter à ce minimum un complément déterminé par plusieurs facteurs qui restent ouverts à discussion. Mais nous pouvons déjà poser quelques jalons à ces critères: la taille de la patientèle, la zone géographique et la qualité du service en terme d'efficacité médicale de traitement et de prise en charge mais surtout pas d'efficacité comptable et d'économie pour la Sécurité Sociale.

Pour une révolution fiscale locale

Conseil National du MJS du 18 juin 2011

Présenté par la Fédération du Finistère

            La révolution fiscale est une des priorités pour 2012 pour réinstaurer la justice sociale en matière d’impôts. Notre projet est déjà développé pour ce qui est de la fiscalité nationale. Cette fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG respecte plusieurs principes que nous devrons appliquer sur toutes nos autres politiques fiscales : la progressivité de l’impôt, la simplification du système fiscal et des assiettes larges d’imposition. L’objectif est ici d’étendre cette révolution fiscale à la fiscalité locale directe, impôts qui touchent encore plus directement tous les Français, en reprenant ces principes. Ces différents éléments devront être repris dans la nouvelle réforme territoriale que nous mènerons entre 2012 et 2017.